lettre rivest 65d68Une lettre qui fait beaucoup jaser et qui pourrait coûter cher !
Des plaintes déposées au DGEQ 3 candidats dans l’eau chaude à Saint-Liguori

Mme Claudia Avram du Comité des Citoyens de Saint-Liguori déclare : suite à une publication partisane du citoyen Serge Rivest, des plaintes ont été déposées au DGEQ (Directeur Général des Élections du Québec) afin de soulever un manquement à la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. D’après l’article de loi sur les élections municipales, il est interdit à une tierce partie de faire de la publicité électorale pour un candidat sans l’autorisation du DGEQ.

De plus, l’utilisation non autorisée du logo municipal par le candidat du district Pierre-Luc Payette, à des fins de propagande électorale est interdite. Suite à ces irrégularités, les candidats Pierre-Luc Payette, Jean-Yves Cloutier et André Laporte devront répondre aux questions du DGEQ

Pour sa part, M. Serge Rivest, dis que la municipalité n'a pas fait son travail. Il dit avoir eu à répondre aux questions des citoyens qui allaient le voir à son commerce, car les gens ne savaient pas qui étaient en élection. Il déplore grandement le manque d'information pour cette élection. Il dit que la lettre n'était que pour aviser les citoyens, il a pris cette décision samedi dernier et a imprimé à son entreprise. Il dit avoir eu l'appui des candidats dans cette démarche. Par contre, sa lettre ne comporte que les candidats André Laporte, Jean-Yves Cloutier et Pierre-Luc Payette.

Pour sa part, la municipalité déclare qu'elle a fait son possible tant sur les Réseaux sociaux, le Clin d'Oeil qui sera livré cette semaine, les postes en élection sur l'enseigne numérique, les noms des candidats sur le site Internet dès la confirmation et fait parvenir les cartons en règle pour les électeurs. Rien dans la Loi n'oblige à plus.  Il semble que plusieurs plaintes étaient en voie d'être déposées auprès du DGEQ.

Ce que dit le Directeur général des Élections du Québec

Les dépenses électorales de tiers sont interdites

Ce qui précède amène à conclure qu’en vertu de la loi, une personne morale, par exemple une association, un syndicat ou un groupe de pression, ne peut intervenir ou engager des dépenses dans une campagne électorale sans que ses dépenses aient été autorisées par un agent officiel. C’est donc le fonds électoral d’un candidat ou d’un parti qui doit être utilisé dans le but, par exemple, d’engager des dépenses de publicité visant à favoriser ou défavoriser l'élection d'un candidat. Engager des dépenses pour organiser une conférence de presse ou pour diffuser un document est d’autres exemples de gestes qui doivent  être autorisés par un agent officiel. Cela ne devrait toutefois pas empêcher l’expression d’opinions par des moyens n’impliquant aucune dépense électorale au sens de la Loi.

Les règles qui limitent uniquement aux agents officiels le droit d’effectuer des dépenses électorales visent à assurer l’égalité du pouvoir électoral de chaque électeur, l’égalité des chances entre les partis et les candidats, ainsi que l’équité du processus électoral.  Dans une décision rendue en janvier 2012, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de dispositions semblables à celles de la LERM sur les dépenses électorales et a ainsi reconnu la primauté de principes qui sont à la base du régime québécois de contrôle de ces dépenses. Pour plus de renseignements sur cette décision de la Cour suprême, on peut consulter le communiqué de presse diffusé par le DGE en 2012 à l’adresse http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/actualite-detail.php?id=4054.

Le statut d’intervenant particulier

Peut se prévaloir du statut d’intervenant particulier, un électeur ou un groupe ne possédant pas la personnalité morale et qui est composée de personnes physiques dont la majorité ont la qualité d’électeur. Cet intervenant particulier peut engager des dépenses de publicité pour un maximum de 300 $, à même ses propres biens, afin de faire connaître un message non partisan qu’il entend promouvoir durant la période électorale. Cependant, la loi lui interdit de faire ou d’engager des dépenses en commun avec qui que soit, c’est-à-dire un autre intervenant particulier, un parti politique, un candidat, etc.

Si un intervenant particulier peut faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou militer pour l’abstention ou l’annulation du vote, il ne peut favoriser ou défavoriser directement un candidat ou un parti. Il ne peut également être membre d’un parti ou agir directement ou indirectement pour le compte d’un candidat ou d’un parti.

Pour se prévaloir de ce statut, l’électeur ou le représentant du groupe doit préalablement obtenir une autorisation du président d’élection de sa municipalité. Pour l’élection du 3 novembre, la demande d’autorisation peut être encore présentée jusqu’au 14 octobre. Des formulaires prévus à cette fin sont disponibles à la rubrique « Formulaires » du site Web du DGE à l’adresse www.electionsquebec.qc.ca.

Si cette lettre est déclarée non conforme, M. Rivest pourrait écoper d'une amende entre 500$ et 7 000$. Impossible de savoir si les candidats qui ont appuyé cette démarche pourraient aussi écoper !