Dépôt d’un rapport d’enquête concernant le député de Rousseau, Louis-Charles Thouin
Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie au sujet du député de Rousseau, monsieur Louis-Charles Thouin (le « Député ») a été déposé aujourd’hui par la présidente de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne le contexte entourant l’envoi d’une invitation par le Député aux mairesses et maires de municipalités de la circonscription de Rousseau et au préfet de la municipalité régionale de comté de Montcalm à participer à une activité de financement de son parti politique à laquelle devait participer la Vice-première ministre, ministre des Transports et de la Mobilité durable et députée de Louis-Hébert, madame Geneviève Guilbault.
Cette enquête a été ouverte à la demande du député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal.
Conclusions de l’enquête
La commissaire a conclu que le Député n’a pas commis de manquement aux articles 15 et 16 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).
Dans un premier temps, la preuve recueillie démontre que le désir du Député d’amasser des contributions financières en vue de la prochaine campagne électorale ne constitue pas un intérêt personnel. En effet, ce désir a un objectif électoral général trop éloigné et hypothétique pour être propre au Député. Même si les sommes serviront à payer ses dépenses électorales dans l’éventualité où il devient le candidat de son parti politique à la prochaine élection dans la circonscription de Rousseau, celles-ci sont d’abord au bénéfice de son parti.
Dans un deuxième temps, la preuve révèle que le Député n’était pas dans l’exercice de sa charge au moment d’envoyer son invitation, même s’il a recouru à un canal de communication utilisé essentiellement à des fins professionnelles. Si le présent cas dénote un certain mélange des genres entre les fonctions exercées par le Député à ce titre et les activités partisanes auxquelles il peut être appelé à participer, la commissaire estime toutefois que le Député n’a pas franchi la ligne qui sépare les activités partisanes et les activités liées à l’exercice de sa charge. La preuve ne permet pas de conclure, entre autres, que l’activité de financement était présentée comme une occasion de discuter de dossiers spécifiques.
La commissaire rappelle que les députées et députés doivent faire preuve d’une grande prudence lorsqu’ils sollicitent des contributions financières de personnes avec lesquelles ils interagissent ou peuvent interagir dans le cadre de leurs fonctions à ce titre : « ils doivent s’assurer de maintenir une frontière étanche entre les activités liées à l’exercice de leur charge et les activités partisanes auxquelles ils prennent part afin de réduire le risque de confusion quant aux fonctions exercées ».
Indications en lien avec le financement politique populaire
Dans le cadre de son prochain rapport sur la mise en œuvre du Code, qui sera remis à la présidence de l’Assemblée nationale au plus tard le 1er janvier 2025, la commissaire fera état de certaines considérations et certains enjeux éthiques et déontologiques en lien avec le financement politique. Le Commissaire publiera aussi des lignes directrices visant spécifiquement la conduite des membres de l’Assemblée nationale et des membres du personnel politique en cette matière.
Liens utiles
Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
- Créé le .